Accord Paritaire

Accord paritaire sur les conditions de travail des coureurs engagés par des Equipes Continentales Professionnelles et des UCI ProTeams pour les années d’enregistrement 2010 et suivantes.
Parties signataires:

– Cyclistes Professionnels Associés,
Association Internationale, désignée ci-dessous CPA,
– Association Internationale des
Groupes Cyclistes Professionnels désignée ci-dessous AIGCP,
Chapitre premier :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DOMAINE D’APPLICATION

ART. 1

Le présent accord établit les normes régissant les conditions de travail des coureurs cyclistes employés par une équipe enregistrée ou ayant l’intention de se faire enregistrer auprès de l’Union Cycliste Internationale comme UCI ProTeam ou équipe continentale professionnelle suivant le chapitre XV ou XVI du titre II du Règlement du sport cycliste de l’UCI. Il lie chaque équipe en sa qualité d’employeur, en la personne
de son responsable fi nancier (ci-après: l’équipe) et chaque coureur employé par l’équipe (ciaprès: le coureur). Il ne s’applique pas aux coureurs qui sont employés par une équipe mais qui ne participent pas aux courses internationales sur route. Toutefois il suffi t qu’un tel coureur participe une seule fois à une course internationale sur route
pendant l’année d’enregistrement pour lui rendre applicable le présent accord pendant toute cette année. Les stipulations du présent accord s’ajoutent à celles du règlement de l’UCI. En cas d’incompatibilité, le règlement de l’UCI sera appliqué.

ART. 2

Le présent accord s’applique pour les années d’enregistrement 2010 et suivantes, sans préjudice de l’article 10. Les parties signataires s’engagent à le renégocier de bonne foi pour les années suivantes ou si aucun changement n’est requis à prolonger le présent accord à l’expiration de son terme pour une durée postérieure à défi nir.

FORCE OBLIGATOIRE

ART. 3

Toute dérogation aux dispositions du présent accord au détriment du coureur est nulle. Reste valable tout avantage ou convention pouvant favoriser le coureur au-delà de ce qui est prévu par le présent accord.

CONTENTIEUX

ART. 4

Tout confl it entre les parties signataires au sujet du présent accord sera soumis à la demande de l’une des parties au Collège arbitral de l’UCI suivant la procédure prévue aux articles 12.3.008 et suivants du Règlement du sport cycliste de l’UCI. Un litige entre une équipe et un coureur au sujet de leur relation de travail sera soumis au Collège arbitral de l’UCI ou à l’instance spécifi quement désignée par la clause de compétence prévue au contrat, pour autant qu’elle soit conforme au règlement de l’UCI. Dans la mesure où la solution du litige dépend de l’interprétation, l’instance diff érente à laquelle le litige est soumis pourra en tout état de cause demander un avis impératif au Collège
arbitral de l’UCI. (texte modifi é au 1.01.10).

Chapitre deuxième:

CONDITIONS DE TRAVAIL ENGAGEMENT

ART. 5

L’engagement a lieu au moyen d’un contrat individuel conclu entre le coureur et l’équipe. Le contrat devra être établi par écrit au moyen d’un formulaire correspondant au modèle de contrat convenu entre les parties signataires et approuvé par l’UCI sous forme d’insertion dans son règlement comme contrat-type. Le contrat doit être établi au minimum en 3 exemplaires: 1 pour l’équipe; 1 pour le coureur; 1 pour le commissaire aux comptes agréé par l’UCI. Le contrat doit être dactylographié. Chaque page doit être numérotée et indiquer le nombre de pages total du contrat. Le coureur et le responsable fi nancier doivent signer chaque page du contrat. Les clauses du contrat fi gurant sur une page qui n’est pas signée par le coureur ne peuvent être invoquées contre lui; le coueur peut s’en prévaloir.

DURÉE ET FIN DU CONTRAT

ART. 6

Le contrat doit avoir une durée déterminée qui se termine le 31 décembre. Le contrat entrant en vigueur avant le 1er juillet de l’année d’enregistrement sera valable au moins jusqu’au 31 décembre de la même année. S’il s’agit d’un néoprofessionnel le contrat est valable au moins jusqu’au 31 décembre de l’année d’enregistrement suivante. Le contrat entrant en vigueur après le 30 juin sera valable au moins jusqu’au 31 décembre de l’année d’enregistrement suivante et, dans le cas d’un néoprofessionnel, jusqu’au 31 décembre de l’année d’après.

ART. 7

1. Le statut de néo-professionnel est octroyé à tout coureur engagé pour la première fois par un UCI ProTeam ou une équipe continentale professionnelle au plus tard au cours de sa vingt-deuxième année. Pour l’application de cet article, la date d’engagement est celle de l’entrée en vigueur du contrat. L’âge du coureur est déterminé par la diff érence entre l’année de son engagement et l’année de sa naissance. 2. Le statut de néo-professionnel prend fi n: a) si le contrat est entré en vigueur avant le 1er juillet: au 31 décembre de l’année d’enregistrement suivante. b) si le contrat est entré en vigueur après le 30 juin: au 31 décembre de la deuxième année d’enregistrement suivante. Pendant la durée mentionnée ci-dessus, le coureur garde son statut de néoprofessionnel et ce, même: a) si le coureur atteint l’âge de 23 ans au cours de cette période; b) si le contrat prend fi n avant son terme et le coureur change d’équipe. 3. Si au moment de l’entrée en vigueur du contrat du néo-professionnel, la durée restante du contrat entre le responsable fi nancier et le partenaire principal ou des contrats entre le responsable fi nancier et les deux partenaires principaux est inférieure à la durée du contrat de néoprofessionnel résultant de l’application du premier alinéa du point 2 ci-dessus mais est au moins égale à un an, la durée du contrat de néo-professionnel peut être limitée à la durée restante du contrat avec le partenaire principal ou du plus long des contrats avec les deux partenaires principaux. Si après l’expiration du contrat entre le responsable fi nancier et le partenaire principal ou des contrats entre le responsable fi nancier et les deux partenaires principaux l’équipe continue ses activités ou le responsable fi nancier continue ses activités dans une autre équipe, il doit réengager le coureur, à la demande de celui-ci, pour au moins un an et à des conditions qui ne peuvent être moins favorables pour le coureur.

ART. 8

Le contrat de travail ne peut pas prévoir de période d’essai.

ART. 9

Avant le 30 septembre précédant la fi n du contrat, et si celui-ci n’a pas encore été renouvelé, chaque partie informera, par écrit, l’autre partie de ses intentions quant au renouvellement éventuel du contrat. Une copie de cet écrit sera envoyé au CPA. (texte modifi é au 01.10.09).

RÉMUNÉRATION, PRIMES ET PRIX

ART. 10

Le coureur a droit à une rémunération fi xe dont le montant annuel brut minimum est fi xé comme suit:Equipes continentales professionnelles Néo-pro Autre Dès 2010 € 23,000.– €27,500.- UCI ProTeams Néo-pro Autre Dès 2010 € 26,700.– €33,000.– Les rémunérations des années suivantes seront négociées par les parties et feront l’objet d’un amendement au présent accord. Si aucun accord n’est trouvé, les montants de 2010 resteront en vigueur. Dans des situations particulières et dans l’intérêt du développement du cyclisme, le conseil de l’UCI ProTour peut décider des dérogations sur proposition conjointe des parties signataires du présent accord. (texte modifi é aux 15.06.08; 01.07.09).

ART. 11

La rémunération fi xe doit être payée en argent, dans la monnaie stipulée dans le contrat. Le paiement doit se faire par virement sur le compte bancaire du coureur indiqué dans le contrat. Seule la preuve de l’exécution du virement bancaire fait preuve du paiement. La rémunération est payée au coureur en mensualités égales, versées au
plus tard le dernier jour ouvrable de chaque mois. En cas de retard dans le paiement de sa rémunération ou de tout avantage dû, le coureur a droit, de plein droit et sans mise en demeure, aux majorations et intérêts de 5% par an. (texte modifi é au 1.10.09)

ART. 12

L’équipe et le coureur peuvent prévoir, en plus du salaire fi xe, le paiement de primes ou autres avantages qui dépendent des résultats et prestations individuels du coureur ou des résultats et prestations de l’équipe.

ART. 13

Les prix sont les sommes d’argent versées par les organisateurs des courses cyclistes. Les prix seront versés par les organisateurs à la fédération nationale du pays de la course ou à un organisme collecteur désigné par cette fédération nationale et agréé par le conseil de l’UCI ProTour.

ART. 14

Toute prime, indemnité, prix ou autre avantage en numéraire et tout avantage en nature s’entendent au-dessus du salaire fi xe et ne peuvent être imputés sur celui-ci ni être pris en considération pour son calcul.

ART. 15

Une fi che de rémunération détaillée devra être remise au coureur lors de chaque paiement.

CONDITIONS DE TRAVAIL ET REPOS

ART. 16

Le nombre de jours de compétition annuel et leur planifi cation sont de la responsabilité de l’équipe en tenant compte du règlement UCI. La planifi cation doit prendre en compte les périodes nécessaires de récupération pour que le coureur jouisse de la quantité de repos nécessaire à son équilibre physique.

ART. 17

Le coureur a droit à un minimum de 35 jours de vacances par année. Les périodes de vacances sont prises, en accord avec l’équipe, en fonction des compétitions à disputer et des stages d’entraînement. En aucun cas la période de vacances pourra être substituée par une compensation économique.

ART. 18

Le coureur a le droit de participer à l’assemblée annuelle et aux réunions convoquées par le CPA et ses organisations membres. L’équipe ne peut exercer aucune pression ou contrainte sur le coureur pour le dissuader d’y assister. Ces réunions ne pourront, en aucun cas, interférer avec l’activité sportive du coureur.

ART. 19

Le coureur a le droit de continuer et de perfectionner sa formation culturelle. L’équipe ne s’opposera pas à la poursuite d’études pour autant qu’elles n’entravent pas l’activité sportive prévue dans la planifi cation.L’équipe et le coureur doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute circonstance les risques pour la santé du coureur suivant les règlements de l’UCI.

COMPENSATION DU SALAIRE, ASSURANCES ET PRESTATIONS
SOCIALES

ART. 20

L’équipe et le coureur doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute circonstance les risques pour la santé du coureur suivant les règlements de l’UCI.

ART. 21

Le coureur empêché temporairement d’exercer son activité cycliste sans qu’il y ait faute de sa part, suite à maladie, blessure ou accident, a droit à 100% de sa rémunération pendant une période de 3 mois et 50% de sa rémunération pendant une autre période de trois mois sans que le montant à payer puisse être inférieur au salaire minimum stipulé à l’article 10. Ce droit prend fi n à la fi n de l’incapacité ou du contrat. Il se renouvelle pour une nouvelle incapacité ayant une autre cause que la précédente. Le droit au salaire est à la charge de l’équipe, après déduction des prestations d’assurances de perte de revenus dont le coureur pourrait bénéfi cier pour ce risque. Le cas échéant, le coureur fera le nécessaire pour permettre les recours contre les tiers responsables. L’incapacité de travail devra être dûment établie. L’équipe peut exiger que le coureur se soumette à un examen, soit par un médecin désigné de commun accord, soit par un médecin du travail reconnu suivant le régime de sécurité sociale applicable, soit, à défaut, par un médecin désigné par le président de la Commission sécurité et conditions du sport de l’UCI à la demande de la partie la plus diligente.

ART. 22

1. L’équipe doit veiller à ce que le coureur bénéfi cie d’une couverture en matière d’assurances sociales. 2. L’équipe doit veiller à être en règle avec la législation en matière de sécurité sociale qui lui est applicable en sa qualité d’employeur, de façon à ce que le coureur puisse bénéfi – cier des prestations accordées par la loi aux travailleurs à temps plein. 3. Dans le cas où le coureur ne serait pas bénéfi ciaire du système de sécurité sociale légal, l’équipe doit contracter et prendre en charge les assurances suivantes: 1. Une assurance couvrant les frais des soins de santé (médecin, médicaments, etc.) pour le coureur pour un montant de € 100 000.– par an et par coureur. 2. Une assurance prévoyant le paiement d’une pension, rente ou capital au plus tôt à l’arrêt de la carrière de cycliste professionnel, et dont la prime représentera au moins 12% du salaire brut annuel, limité à trois fois le montant minimum prévu à l’article 10. Si dans ces cas l’assurance est de telle sorte qu’elle doit être souscrite par le coureur lui-même, l’équipe veillera à ce que le coureur contracte ces assurances et prendra les primes à sa charge. 4. L’équipe prend à sa charge la moitié des cotisations des assurances visées au point trois: 1. si le coureur a pu s’affi lier, par exemple comme assuré libre, à un autre système légal de sécurité sociale que celui auquel estsoumis l’équipe. 2. Si l’affi liation du coureur à cet autre système légal est obligatoire. 5. Il appartient à l’équipe de prouver la couverture visée dans cet article en produisant les attestations nécessaires dans le dossierrequis pour l’audit visé à aux articles 2.15.068 et 2.16.014 du Règlement.

ART. 23

Indépendamment des prestations visées à l’article 22, l’équipe doit contracter à sa charge: 1. Une assurance-décès en vertu de laquelle un montant de € 100 000.– sera versé aux ayants droit désignés par le coureur dans la police. Peuvent être exclus de la garantie les risques liés aux sports ou activités sportives à risques sans rapport avec la
préparation, le maintien ou la récupération de la condition physique de cycliste, tels que: sports aériens, sports mécaniques (dont véhicule à moteur, terrestre ou non), sports de glace, sports de combat, spéléologie, rafting, escalade sportive, plongée sous marine, en tant que participant, instructeur, offi ciel ou toute fonction autre que celle de spectateur. 2. Une assurance en vertu de laquelle un montant jusqu’à € 250 000.– sera versé au coureur en cas d’invalidité absolue et permanente due à un accident (24 h sur 24); l’invalidité permanente résultant de maladies ou d’aff ections causées par la pratique du cyclisme ne doit pas être assurée par cette police. Peuvent être exclus de la garantie les risques liés aux sports ou activités sportives à risques sans rapport avec la préparation, le maintien ou la récupération de la condition physique de cycliste, tels que: sports aériens, sports mécaniques (dont véhicule à moteur, terrestre ou non), sports de glace, sports de combat, spéléologie, rafting, escalade sportive, plongée sous-marine, en tant que participant, instructeur, offi ciel ou toute fonction autre que celle de spectateur. 3. Une assurance d’hospitalisation et rapatriement. Cette assurance doit couvrir: a) l’ensemble des frais non couverts par la sécurité sociale liés à l’hospitalisation du coureur pour un montant de € 100 000.– par sinistre et par individu; b) la totalité des frais de rapatriement pour des raisons médicales ou à cause de décès, en relation avec les déplacements professionnels.

ART. 24

L’équipe doit annexer à chaque contrat une liste, suivant le modèle en annexe, des prestations d’assurance, légales ou contractuelles, dont le coureur bénéfi ciera et celles dont il ne bénéfi ciera pas. L’équipe sera responsable des prestations qu’elle aura indiquées de manière erronée sur ladite liste comme un droit du coureur.

ART. 25

L’équipe doit pouvoir, à tout moment, apporter la preuve des couvertures d’assurance visées aux articles 22 et 23 sur simple demande des coureurs qu’elle emploie, de l’UCI ou du commissaire aux comptes, envers le commissaire aux comptes agréé par l’UCI.

ART. 26

Le manque d’assurance ou de couverture est de la responsabilité de la partie ayant l’obligation de la contracter. L’AIGCP, le CPA et l’UCI sont exonérées de toute responsabilité. Le pouvoir de l’UCI de demander des preuves est une simple faculté, n’entraînant aucune obligation ou responsabilité. * * * * * * * Pour l’ AIGCP Pour le CPA